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A défaut d’une véritable réforme courageuse du courtage en crédits, au bénéfice premier du Consommateur, une autre (r)évolution se met néanmoins en place : elle concerne l’assurance-emprunteur (pour les prêts immobiliers).

Cela bouge dans l’assurance de prêt !

En bref : Résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier 

Les députés ont validé en 1ère lecture la réforme (attendue par certains, décriée par d’autres) de l’assurance emprunteur, permettant à un emprunteur immobilier de changer à tout moment et sans frais son assurance de prêt.

Ils se sont également prononcés pour renforcer le droit à l’oubli, pour les personnes malades.

Ainsi, le 25 novembre, l’Assemblée nationale a donné son feu vert, par un vote quasi-unanime en 1ère lecture, à la proposition de loi pour « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Le gouvernement aura d’ailleurs engagé une procédure accélérée sur ce texte, après s’être pourtant opposé en octobre 2020 à cette résiliation infra-annuelle.

Très attendue par beaucoup (notamment les professionnels de l’assurance, compte tenu des bénéfices éventuels pour les Consommateurs/Emprunteurs), cette réforme a donc pour objectif de rendre le marché de l’assurance de prêt immobilier plus concurrentiel.

Cette libéralisation du marché, redoutée par les banques (qui détiennent à ce jour encore 88% du marché de l’assurance de prêt), permettrait en effet de réduire les coûts d’un financement, et de bien souvent améliorer le niveau de couverture de l’assuré.

L’objectif affiché par le Gouvernement, notamment, est assez clair : il s’agit de venir rendre du pouvoir d’achat aux ménages Français.

En cas de refus de résiliation ou de substitution, l’établissement prêteur sera désormais obligé, plus que jamais, de parfaitement motiver sa décision, de manière précise, et de communiquer le cas échéant, les informations nécessaires et manquantes pour tout dossier incomplet.

Au-delà, cela ne vous aura pas échappé que seules les assurances en couverture d’un prêt immobilier sont concernées par la résiliation à tout moment. Le texte ne prévoit pas cette faculté pour les crédits à la consommation.

Les travaux sont donc encore loin d’être terminés et d’autres débats sont surement à attendre.

Convention AERAS – Négociations en vue de renforcer le droit à l’oubli

Le texte prévoit également, et l’actualité en parle moins, de renforcer le « droit à l’oubli ».

Actuellement, ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie lourde, comme cancéreuse par exemple – sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions – de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors d’une demande de financement ; cette démarche permet parfois à l’emprunteur/assuré de pouvoir accéder au crédit :

  • soit parce que le Consommateur devient (ré)assurable – moins d’exclusions partielles ou totales -,
  • soit parce qu’il obtient une assurance de prêt à un tarif inférieur – plus de surprimes lourdes et pénalisantes -,
  • soit encore car les primes, au final moins élevées, ne constituent plus un frein technique à l’emprunt – blocage technique du fait du poids dans le calcul du TAEG ou taux d’usure du prêt immobilier -.

Le droit à l’oubli concerne pour rappel :

  • les personnes âgées de moins de 21 ans, guéries depuis plus de 5 ans et sans rechute ;
  • les personnes âgées de plus de 21 ans, guéries depuis plus de 10 ans et sans rechute.

Pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS – signée entre l’Etat, les banques, les assureurs, les associations de consommateurs et de personnes atteintes de maladies – prévoit une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Ce système présente néanmoins quelques failles notables :​

  • les délais actuels du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses « ne correspondent ni à la réalité du marché de l’emprunt immobilier, ni à celle des études épidémiologiques » ;
  • certaines pathologies chroniques, telles que le diabète, sont exclues de la Convention AERAS.

Le texte invite donc les parties prenantes de la Convention AERAS à engager des négociations visant, d’une part à réduire les délais existant pour les différentes pathologies cancéreuses et, d’autre part, à étendre la grille de référence AERAS à d’autres pathologies ou maladies chroniques. Les travaux devront être entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi.

À défaut, les conditions d’accès à la convention pourraient être fixées par décret en Conseil d’État, celles-ci ne pouvant être moins favorables que celles en vigueur à la date de la publication de la loi.

Affaire à suivre !

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