Mentions légales

Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du site internet : https://fg-strategies.com

Avertissements généraux importants :

• Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
• Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
• Il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme à titre de rémunération, avant le versement effectif des fonds prêtés.
• Les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels l’intermédiaire exerce son activité figurent dans le présent document.
• Pour tout prêt immobilier et regroupement de crédits, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
• Pour les crédits consommation et regroupements de crédits, le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.
• Pour les opérations immobilières : Tout investissement dans l’immobilier expose à des aléas, incluant un risque de perte en capital.

Les présentes mentions légales décrivent les informations prévues afin de tenir compte des droits et des intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs. Merci d’en prendre connaissance attentivement. La sollicitation du Courtier en crédit et d’assurance par un consommateur [et/ou par un professionnel] suppose la lecture et la bonne compréhension de ces informations. Si vous ne souhaitez pas en prendre connaissance ou si vous n’en comprenez pas les termes, merci de ne pas solliciter les services de l’Intermédiaire en crédit et d’assurance.

Toute prestation de service sollicitée par un consommateur [et/ou par un professionnel] auprès de l’Intermédiaire en crédits FG STRATEGIES (SASu) suppose la passation préalable d’un contrat spécifique, tel qu’un contrat de mandat de recherche de capitaux en crédit immobilier et/ou de recherche d’assurance, ou un contrat de prestation de services d’intermédiation en regroupement de crédits, ou un mandat de vente immobilière, ou une lettre de mission, à titre d’exemples.

Ces mentions légales sont accessibles en permanence, sauf lors des opérations de maintenance du site ou sauf en cas de force majeure.

Le présent site WWW.FG-STRATEGIES.COM est édité par la Société :

FG STRATEGIES (« FG STRATEGIES »), Société par Actions Simplifiée à actionnaire unique (SASU) demeurant 385 Rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER, au capital de 4.000 euros immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° SIREN 809 971 930, Code APE 66.19 B, immatriculée sous le numéro 150 022 59 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable soit à : www.orias.fr soit au 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09), dans les catégories de : Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP), de Mandataire d’IOBSP (M-IOBSP), de Courtier d’assurance (C-OA).

Son représentant légal, M. KIEFFER-SCHWOB est également Agent immobilier en transactions d’immeubles et de fonds de commerce, sans détention de fonds, carte n°CPI 3402 2018 000 030 845 délivrée le 14 juin 2024 par la CCI de l’Hérault, assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AIG EUROPE SA Police n° RD01690548U ; il est également détenteur de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) au titre de son parcours académique ; et un professionnel de la gestion de patrimoine, inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), sous le titre de « Conseiller en Gestion de Patrimoine ».

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, FG STRATEGIES SASU ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’Utilisateur du site reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

1.  PRÉSENTATION DE L’INTERMÉDIAIRE

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : FG STRATEGIES SASU est une société indépendante d’intermédiation en crédit et en assurance aux particuliers (Consommateurs) et de financement aux Professionnels. La Société agit également comme Agent Immobilier, et dans le cadre de ses habilitations juridiques (CJA) et de gestion de patrimoine (titre RNCP). Elle propose ainsi des prestations complètes de gestion de patrimoine et d’investissement, financier ou immobilier.

FG STRATEGIES SASU assiste notamment les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits grâce à des relations ou à des partenariats avec des établissements de crédit.

Il n’existe ni de droit au crédit, ni de droit à l’assurance. Les établissements de crédit sollicités sont libres d’accorder ou de refuser tout crédit. Ces établissements de crédit fixent eux-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. Il en va de même pour les entreprises d’assurance. En conséquence, la recherche de crédit confiée à FG STRATEGIES SASU peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit ou de toute proposition d’assurance. Une telle situation n’ouvre droit à aucune réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe au Consommateur, candidat à l’emprunt, de veiller attentivement aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre s’agissant de la recherche de crédit.

FG STRATEGIES SASU diffuse tout ou partie des contrats et des services suivants :

• –       Crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation) ; et Crédits aux Professionnels ;
• –       Regroupement de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation) ;
• –       Assurances emprunteurs ou assurances de prêts (art. L. 131-1 et s. du Code des assurances, art. L. 313-28 du Code de la consommation),
• –       Acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce,
• –       Produits d’assurances d’épargne financière et retraite,
• –       Prestations plus larges et globales de conseils en organisation patrimoniale (bilan retraite, bilan financier, bilan successoral, conseils en droit de la famille, conseils fiscaux, conseils juridiques, aide aux formalités administratives, création de sociétés…).

Fiche de présentation de l’Intermédiaire :

Dénomination :	FG STRATEGIES SASU
Enseigne commerciale :	FG STRATEGIES
Forme juridique :	Société par Actions Simplifiée (SASU)
Capital social :	4.000 euros
Siège social :	385 Rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER
RCS de :	MONTPELLIER
Numéro au RCS :	809 971 930
Code APE/NAF :	66.19 B
Téléphone :	07.64. 09.10.23
Courrier électronique :	contact@fg-strategies.com
Télécopieur :	(ce moyen de communication n’est pas proposé)
Numéro au Registre des Intermédiaires :	150 022 59
Vérifiable à :	ORIAS, soit https://www.orias.fr/welcome soit à : 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9.

 

Supervisé par :	ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr)
Numéro de carte de transaction immobilière :	CPI 3402 2018 000 030 845
Assurance de responsabilité civile professionnelle :	AIG EUROPE SA Police n°RD01690548U
Garantie financière :	(pas de maniement de fonds)
Catégories d’IOBSP :	Courtier-IOBSP Mandataire d’IOBSP Articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier
Catégories d’IAS :	Courtier d’assurance Mandataire d’Intermédiaire d’assurance Articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants du Code des assurances
Agent immobilier	Intermédiaire en transactions immobilières et sur fonds de commerce
Association professionnelle :	ANACOFI
Réclamations :	Service des Réclamations 385 Rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER contact@fg-strategies.com
Médiation de la consommation :	Courtage en crédit, courtage d’assurance et transactions immobilières : Médiateur de l’ANACOFI 92 Rue d’Amsterdam 75009 Paris www.anm-conso.com

 

En tant que Courtier-IOBSP et que Courtier-IAS, FG STRATEGIES SASU peut recourir à des Mandataires de Courtier-IOBSP et/ou à de Mandataires de Courtier-IAS.

Il peut aussi recourir à des mandataires en immobilier, en tant que professionnel titulaire de la carte T.

FG STRATEGIES est titulaire de la marque française semi-figurative FG STRATEGIES, enregistrée sous le numéro 4425672 pour les catégories de services désignées en classes 35, 36 et 41 de la classification de Nice (ci-après désignée la « Marque »). L’enseigne FG STRATEGIES est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 13 mars 2015 (ci-après désignée l’ « Enseigne »).

FG STRATEGIES SASU constitue ou peut constituer un Réseau d’Intermédiaires en crédit et d’Intermédiaires d’assurance. Chaque Intermédiaire du Réseau FG STRATEGIES est indépendant. Les Courtiers-IOBSP et des Courtiers-IAS Membres du Réseau FG STRATEGIES peuvent recourir à des Mandataires d’IOBSP et à des Mandataires d’IAS. Les Mandataires de Courtiers ne peuvent recourir à d’autres Mandataires.

2.  POUVOIRS DE L’INTERMÉDIAIRE ET PARTENAIRES BANCAIRES DE L’INTERMÉDIAIRE

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, FG STRATEGIES SASU adresse les demandes de crédit aux établissements de crédit agréés par la Banque Centrale Européenne ou par la Banque de France, soit directement au titre de relations ponctuelles, soit dans le cadre de conventions de partenariat. Les noms et les nombres des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.

Étendue des pouvoirs de l’Intermédiaire :

• en tant que Courtier-IOBSP, l’Intermédiaire travaille en qualité de Courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par le Client. Il n’agit ni au nom d’un établissement de crédit, ni, par voie de conséquence, à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.

En effet, rappelons simplement en particulier : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil).

Tout contrat, quel qu’il soit, est opposable aux tiers, car : « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat » (article 1200 du Code civil). Le contrat de mandat ne fait pas exception à ce principe juridique général posé par le droit des contrats. Le contrat de mandat confié par un Consommateur à un Courtier en crédit est donc opposable à l’établissement de crédit, qui ne peut de la sorte refuser l’instruction de la demande de crédit ainsi sollicitée par le Consommateur.

Le Courtier-IOBSP intervient soit dans le cadre d’un contrat de mandat passé avec le Client, soit dans le cadre du service indépendant de conseil en crédit immobilier.

Quelle que soit la situation juridique du Consommateur s’adressant aux services d’un Courtier-IOBSP en crédit immobilier, la législation n’exige en aucun cas l’existence d’une « convention de partenariat » entre le Courtier-IOBSP et l’établissement de crédit, en particulier comme condition d’instruction des demandes de financement confiées par des Consommateurs à des Courtiers-IOBSP (articles L. 519-1, I et R. 519-4, I, 2° du Code monétaire et financier).

Il n’existe aucune exigence juridique pour ouvrir (ou pour interdire) la faculté à un Consommateur de déposer une demande de crédit dans tout établissement de crédit, qu’il en soit déjà client, ou non. Le droit de la distribution bancaire ne nécessite ainsi aucunement l’existence d’une telle convention pour qu’un Consommateur s’adressant à un Courtier-IOBSP puisse adresser ses demandes de crédit à un établissement prêteur.

Toutes les dispositions, très claires, du Droit civil et du Droit de la consommation privent toute banque de refuser d’instruire toute demande de crédit, quel qu’en soit le motif ; aucune des raisons imposées en pratique n’est donc confortée ou justifiée par le Droit applicable.

Au-delà des règles régissant le Droit des contrats et des principes de protection des Consommateurs, tout établissement de crédit est simplement tenu de respecter la liberté économique d’exercice du courtage en crédit. Les relations entre banques et IOBSP s’inscrivent sous ce principe juridique supérieur.

FG STRATEGIES SASU n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre des établissements bancaires de la place (article L. 322-3 du Code de la consommation) ; FG STRATEGIES SASU ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.

FG STRATEGIES SASU n’a enregistré aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier.

Le cas échéant, la réalisation de plus d’un tiers (33%) du chiffre d’affaires avec un ou plusieurs établissements de crédit n’est pas le résultat d’un choix de principe du Courtier-IOBSP, mais la conséquence de l’analyse des conditions de marché et des choix des Clients.

Aucun établissement de crédit partenaire de FG STRATEGIES SASU ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de FG STRATEGIES SASU (article R. 519-20, 3° du Code monétaire et financier). FG STRATEGIES SASU ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30, 3° du Code monétaire et financier).

La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter directement les établissements prêteurs lorsque ces derniers ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs au nom et pour le compte d’un Consommateur (art. 1200 du Code civil). Tout établissement de crédit agréé soit par la Banque Centrale Européenne, ou par la Banque de France/ACPR est tenu d’instruire une demande de crédit provenant d’un Consommateur, candidat à l’emprunt (articles 1304 du Code civil et articles L. 313-41, L. 121-11 et R. 313-22 du Code de la consommation), le cas échéant, contre rémunération ne pouvant excéder 150 euros (art. L. 313-38 et R. 313-22 du Code de la consommation).

Il est rappelé que « l’acquéreur d’un immeuble qui s’adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier contenue dans la promesse de vente » (Cour de cassation, Civ. 3e du 12 février 2014, n°12-27182).

FG STRATEGIES SASU peut percevoir, au titre des Opérations de Banque commercialisées, une rémunération de la part de l’établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30, 2° du Code monétaire et financier).

Lorsqu’elle est versée, cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par FG STRATEGIES SASU pour le compte de l’établissement de crédit et non en rémunération des prestations réalisées pour le Client, Consommateur ou Professionnel.

Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, FG STRATEGIES SASU délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; FG STRATEGIES SASU propose le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20, 6° du Code monétaire et financier) ainsi que par l’article L. 313-13 du Code de la consommation.

Pour les financements d’acquisitions immobilières, les financements d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou dépourvus d’avantages fiscaux (« défiscalisation »), il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer également personnellement les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, FG STRATEGIES SASU agit seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement, dans les termes du contrat passé avec le Client.

Monsieur François KIEFFER-SCHWOB, diplômé en gestion de patrimoine, détient la Compétence Juridique Appropriée (CJA, article 54 de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) en gestion de patrimoine, autorisant notamment la réalisation de consultations ainsi que la rédaction d’actes juridiques spécifiques à ces opérations, en compléments le cas échéant.

Lorsqu’il agit en tant que Mandataire d’IOBSP, FG STRATEGIES SASU l’Intermédiaire travaille en qualité de Mandataire d’un Mandataire Non Exclusif-IOBSP, sur la base d’un contrat de prestation de service passé avec le Client. Il agit au nom des établissements de crédit mentionnés ci-dessous, sans aucune exclusivité pour aucun de ces établissements de crédit. Il adresse les demandes de crédit à ces établissements de crédit agréés par la Banque Centrale Européenne ou par la Banque de France, dans le cadre d’une convention de mandat.

Les noms et les nombres des établissements de crédit Mandants en Opérations de Banque (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.

Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :

L’Intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur.

Principales informations générales relatives aux crédits immobiliers :

Etablissements de Crédits	Types de Crédits	Liens vers informations
Banque Populaire	Crédits Immobiliers	https://www.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Informations/Pages/informations-credits-immobiliers.aspx?vary=2-0-16
Société Générale	Crédits Immobiliers	https://particuliers.societegenerale.fr/static/Particuliers/Medias/Banque/Credit-Immobilier/Pret_taux_fixe/informations_generales_pret_immobilier_a_taux_fixe.pdf
		https://particuliers.societegenerale.fr/static/Particuliers/Home/Connected-Channel/Pret/Espace-thematique-pret/Prets-immobiliers-HUB-Co—BP/Informations_generales_credit_relais.pdf
		https://particuliers.societegenerale.fr/static/Particuliers/Medias/Banque/Credit-Immobilier/Pret_in_fine_Optis/Pret_optis.pdf
LCL	Crédits Immobiliers	https://portail-lcl-web.cdn.prismic.io/portail-lcl-web%2Fa2a28bfb-4d45-467d-9a89-e4c21e860fc7_presentation-offre-prets-immobiliers-lcl.pdf
Crédit du Nord	Crédits Immobiliers	https://www.credit-du-nord.fr/icd/static/wem/agora/content/univers-patrimoine-immo/libertimmo/Libertimmo1.pdf
BANQUE POPULAIRE	Crédits Immobiliers	https://www.bred.fr/informations-reglementaires/prets-immobiliers
CAISSE D’EPARGNE		[LIEN VERS LA PAGE INTERNET D’INFOS GENERALES]
Crédit Agricole	Crédits Immobiliers	https://e-immobilier.credit-agricole.fr/informations-generales-du-pret-immobilier#:~:text=En%20r%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale%2C%20les%20pr%C3%AAts,cas%20d’une%20VEFA
CIC	Crédits Immobiliers	https://www.cic-iberbanco.com/fr/pdf/guide/infos-generales-credit-immobilier-05-05-2017.pdf
Crédit Mutuel	Crédits Immobiliers	https://www.creditmutuel.fr/cmo/fr/vitrine/medias/docs/information-reglementaire/info-credits-immobiliers-102017.pdf
CFCAL	Regroupement de Crédits et Crédits Immobiliers	http://www.cfcal-banque.fr/Web/Public/informations-financieres/informations-clientele.aspx
SIMPLY MIOB / CAP 100 FINANCE	Crédits immobiliers	[LIEN VERS LA PAGE INTERNET D’INFOS GENERALES]

 

3.  PRIX DES PRESTATIONS D’INTERMÉDIATION

En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des Clients, les rémunérations sollicitées des Clients sont détaillées dans le contrat prévu à cet effet, ainsi que dans les documents précontractuels ou contractuels mis à disposition du Client.

Toutes les catégories d’activité de FG STRATEGIES (crédit immobilier, regroupement de crédits, assurances, transactions immobilières, épargne, conseils…) sont concernées.

Au niveau des activités relatives aux catégories de financements, les conditions financières exactes, selon la nature du prêt et selon le projet de financement font l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat d’intermédiation passé avec l’Intermédiaire, lors de la proposition d’un financement, avec ses caractéristiques précises.

Au niveau des activités immobilières, le barème d’honoraires applicable est le suivant (recherche ou vente) :

Barème immobilier ancien FG STRATEGIES 2024
Prix de vente		Honoraires HT	Honoraires TTC
De	à
jusqu’à 50 000€		montant forfaitaire de 4000€ TTC
50 000,00 €	70 000,00 €	8,33%	10,00%
70 001,00 €	100 000,00 €	7,50%	9,00%
100 001,00 €	150 000,00 €	6,67%	8,00%
150 001,00 €	200 000,00 €	5,83%	7,00%
200 001,00 €	750 000,00 €	5,00%	6,00%
750 001,00 €	1 500 000,00 €	4,17%	5,00%
1 500 001,00 €		3,33%	4,00%
Garages et parkings		montant forfaitaire 1 500€ TTC

Pour l’immobilier neuf, pas de barème applicable, hors exceptions (PSLA, LLI, BRS…). Dans les cas exceptionnels, le barème précédent aura alors vocation à s’appliquer.
Comme toute mission, tout contrat passé avec un Client fera l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat de Mandat passé avec le professionnel.

Au niveau des activités relatives aux catégories d’assurances, les conditions exactes, selon la nature du contrat d’assurance et selon le projet du Client, feront l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat passé avec l’Intermédiaire, et/ou les documents contractuels d’informations obligatoires du produit d’assurance, à remettre au Client.

Pour toutes les prestations de Conseils en Organisation Patrimoniale, les conditions financières exactes, selon la nature du projet visé ou des sujets ou questions à traiter, seront détaillées clairement par écrit avant toute collaboration.

 

4.  VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS

Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

Synthèse des voies de recours :

Voies de recours/contact	Intermédiaire	Médiateur	Tribunal
Réclamation	X
Médiation		X
Contentieux			X

Service des Réclamations :

Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel. » Pour toute précision ou pour tout éclaircissement relatif aux travaux d’intermédiation, le client peut s’adresser directement à son interlocuteur commercial.

FG STRATEGIES SASU fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

FG STRATEGIES SASU – Service des Réclamations, 385 Rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER.

Le service est également joignable : par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fg-strategies.com.

FG STRATEGIES SASU applique la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, modifiée, portant sur le traitement des réclamations.

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

1.         Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;

2.         Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, FG STRATEGIES SASU s’engage à tenir le client informé.

Médiation de la consommation :

En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de FG STRATEGIES SASU, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.

Le Médiateur indépendant proposé par FG STRATEGIES SASU, est :

Médiateur de la consommation de l’ANACOFI

92 Rue d’Amsterdam 75009 PARIS

www.anm-conso.com

Le règlement détaillé de la médiation est accessible directement sur le site web de l’association ANACOFI.

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le Client et le professionnel sont chacun libre d’engager, de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis chacun libre d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

• –          le Consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
• –          la demande est manifestement infondée ou abusive,
• –          le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• –          le Consommateur introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
• –          le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Caractère facultatif de la médiation de la consommation.

Conformément à la Loi, la Médiation de la consommation ne comporte aucun caractère obligatoire. S’agissant de demandes en justice : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (art. 750-1 du Code de procédure civile).

Frais de médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le Consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.

Informations générales sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les intermédiations concernées par les services de FG STRATEGIES SASU sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat de recherche de capitaux, en crédits.

Opposition au démarchage téléphonique :

Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.

Voir la page : https://conso.bloctel.fr/

5.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :

« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires, comme Intermédiaire d’assurance et comme Agent immobilier, FG STRATEGIES SASU est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

FG STRATEGIES SASU met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. FG STRATEGIES SASU collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.

• Finalités. En tant que prestataire de services, FG STRATEGIES SASU collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, FG STRATEGIES SASU pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.

FG STRATEGIES SASU propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à FG STRATEGIES SASU de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.

Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). Les données de nature médicale sont protégées par le secret médical.

Principales finalités des données personnelles collectées :

• –          réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
• –          identifier des contrats de crédit immobilier adaptés aux besoins des clients,
• –          identifier des contrats d’assurance adaptés aux besoins des clients,
• –          identifier des biens immobiliers adaptés aux besoins des clients,
• –          présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et avec les besoins du client éventuel (emprunteur ou candidat à l’emprunt, assuré ou candidat à l’assurance, candidat à une transaction immobilière) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
• –          répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

FG STRATEGIES SASU utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.

En effet, l’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).

Sous réserve du consentement explicite du client, FG STRATEGIES SASU utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.

Le Client est informé et consent à recevoir de la part de FG STRATEGIES SASU les informations prévues par la Loi.

• Protection des données personnelles.

FG STRATEGIES SASU met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.

Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

FG STRATEGIES SASU déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.

• Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.

Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout Client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 48 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 ainsi que par le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :

• Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
• Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL;
• Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions permettant au Professionnel de s’y opposer, notamment en vue de conserver la preuve de la délivrance de ses obligations professionnelles,
• Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
• Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
• Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
• Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.

FG STRATEGIES SASU est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont nécessairement échangées avec les établissements de crédit partenaires de FG STRATEGIES SASU (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) partenaires de FG STRATEGIES SASU, dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec FG STRATEGIES SASU.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur François Kieffer- Schwob

Le responsable du traitement des données détermine notamment leurs finalités et les moyens nécessaires à leur traitement.

Délégué à la Protection des Données Personnelles : conformément à la législation, FG STRATEGIES SASU n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO).

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à : contact@fg-strategies.com soit par courrier postal à : FG STRATEGIES SASU Données personnelles – 385 Rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER.

Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier soit peut émettre une réclamation auprès du Professionnel, soit contacter la CNIL.

• Destinataires des données personnelles.

Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :

–          l’Intermédiaire en opérations de banque et d’assurance, l’Agent immobilier ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;

–          les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire, mentionnés ci-dessus.

Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.

Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.

• Durée de conservation des données personnelles.

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de conservation nécessaire à la mise en œuvre des finalités énoncées. Les données personnelles remises sont traitées et conservées pendant une durée cohérente avec l’objectif poursuivi. « Les données à caractère personnel doivent être […] conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (art. 4, 5° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Professionnel a défini les critères objectifs de conservation des données personnelles, en fonction de ces finalités.

Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

6.  « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION

Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de FG STRATEGIES SASU sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de refuser les cookies d’un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d’accès à certains services.

Paramétrage d’un navigateur :

L’internaute désirant toutefois refuser les cookies peut le faire dès l’accès à la page d’accueil du site internet. Il peut également apporter directement des modifications à son navigateur, logiciel choisi par ses seuls soins pour accéder aux sites du réseau internet. Les opérations de modification à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé (Chrome™, Explorer™, Opera™, Mozilla Firefox™, Microsoft Edge™ ou autre).

L’internaute désirant davantage d’informations sur les cookies peut consulter l’article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse : www.cnil.fr.

À noter : le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Toutefois, le refus d’installation des cookies n’empêche pas l’accès au site internet.

7.  SITE INTERNET

Éditeur du site internet : FG STRATEGIES SASU.

Directeur de la publication : Monsieur François Kieffer-Schwob.

Responsabilités :

L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute utilisateur ou du Client. FG STRATEGIES SASU décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et aux logiciels utilisés par l’internaute à cette fin, lesquels sont placés sous la seule responsabilité de celui-ci. FG STRATEGIES SASU apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis, notamment sous l’effet d’évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Droits d’auteur et propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de FG STRATEGIES SASU, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur.

La marque FG STRATEGIES ainsi que son logo sont déposés et enregistrée à l’INPI sous le numéro 18 4 425 672 dans les classes de produits et de services n° 35, 36 et 41.

La protection de ce site internet et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur.

Dès lors, toute reproduction ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de FG STRATEGIES SASU sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. FG STRATEGIES SASU n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume en conséquence aucune responsabilité quant à leurs contenus respectifs.

Avis des Clients :

Toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

8.  AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT

Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.

Avertissements légaux relatifs au crédit en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.

Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.

Un crédit est remboursable, généralement par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier).

Caractéristiques essentielles des produits proposés :

Produits	Fiches	Fondements
Crédit immobilier	FISE	Art. L. 313-17 du Code de la consommation et art. R. 313-4 du Code de la consommation
Crédit à la consommation	FIPEN	Art. L. 312-12 du Code de la consommation et art. R. 312-5 du Code de la consommation
Regroupement de crédits	Fiche descriptive	Art. L. 314-10 et R. 314-19 du Code de la consommation
Assurance-emprunteur En crédit immobilier	FSI	Art. L. 313-10 du Code de la consommation et art. R. 313-8 du Code de la consommation
Assurance-emprunteur en crédit à la consommation	Informations dans la FIPEN	Art. L. 312-7 du Code de la consommation

 

Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).

Connaissances des Consommateurs en crédit – Lexiques :

Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, en consultant :

• Le Lexique des termes du crédit, proposé par l’Intermédiaire en crédit. Disponible à première demande à contact@fg-strategies.com

Les Internautes et futurs emprunteurs peuvent également consulter :

• Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
• Le Glossaire du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf),
• Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373),
• Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html),
• le site du Ministère de l’économie « L’éducation financière : pour quoi faire ? » à : https://www.economie.gouv.fr/facileco/education-financiere-pour-quoi-faire

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :

L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

FG STRATEGIES SASU est soumis au devoir de conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier). FG STRATEGIES SASU propose le service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

FG STRATEGIES SASU est soumis au devoir de conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-4, I du Code des assurances. L’Intermédiaire propose également le conseil en assurance.

FG STRATEGIES SASU est soumis au devoir de conseil de l’Agent immobilier, au sens des articles 1231 et suivants du Code civil, ainsi que de la Jurisprudence.

FG STRATEGIES SASU ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

FG STRATEGIES SASU, via la détention de la CJA, propose également le conseil en organisation patrimoniale.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques au regroupement de crédits :

Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances :

Les entreprises d’assurance agréées ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du Client.

La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires.

Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité.

FG STRATEGIES SASU met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d’information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux (2) mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.

 

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux transactions immobilières :

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi HOGUET et de son décret d’application du 20 juillet 1972.

L’investissement dans l’immobilier comporte des aléas, y compris des risques de perte en capital.

Avant toute décision, il incombe aux candidats à la transaction immobilière (acquisition ou cession) de s’assurer que les informations communiquées sont adéquates à leur situation personnelle, à leurs souhaits, ainsi qu’à leurs objectifs ; il leur incombe également de prendre conseil auprès des personnes de leur choix.

La vente ou la location d’un bien immobilier par l’entremise d’un agent immobilier est subordonnée à l’établissement d’un mandat écrit, conformément à la Loi n°70-19 du 2 janvier 1970, modifiée, et à ses décrets d’application.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

• Article L 121-1 du Code de la consommation 
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
• Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

L’activité immobilière est soumise à TVA. N°TVA intracommunautaire de FG STRATEGIES : FR 36 809971930.

FG STRATEGIES exerce ainsi l’activité de « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds », via la carte “T” professionnelle N* CPI 3402 2018 000 030 845, délivrée par la CCI Hérault (34).

Les activités principales poursuivies sont les suivantes :

– l’achat, la vente, la recherche, d’immeubles bâtis ou non bâtis,
– l’achat, la vente, la recherche de fonds de commerce,
– le conseil aux opérations d’achat ou d’investissement immobilier (location nue ou meublée, saisonnière ou non, par exemples).

L’activité peut être exercée par une personne physique ou morale, qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment aux opérations ci-dessus.

 

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

FG STRATEGIES SASU est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

1. a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes» est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage. »)

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le délai de conservation de dix (10) années court à compter de la date d’exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit.

 

Informations générales sur le surendettement :

L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé ou le crédit excessif. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En cas de difficulté de remboursement d’un prêt, l’emprunteur est invité à prendre contact au plus vite avec le prêteur.

Afin de prévenir le surendettement, FG STRATEGIES SASU invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, notamment :

• Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France),
• Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement»,
• Démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr

 

IMPORTANT : lutte contre les fraudes, contre les escroqueries et contre la cybercriminalité :

FG STRATEGIES SASU contribue à la lutte contre les fraudes au crédit et aux intermédiations. Tout Consommateur peut se prémunir contre la fraude au moyen de quatre mesures fondamentales et permanentes :

• 1/ ne poursuivez pas de relations avec un supposé « Intermédiaire » dépourvu de numéro d’immatriculation d’Intermédiaire au registre public www.orias.fr ou dont le numéro présente des informations incompatibles avec celles qui vous sont communiquées. VÉRIFIEZ SYSTÉMATIQUEMENT QUE L’INTERMEDIAIRE QUI VOUS CONTACTE EST EFFECTIVEMENT IMMATRICULÉ AU REGISTRE NATIONAL UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES TENU PAR L’ORIAS ;
• 2/ ne versez jamais aucune somme d’argent pour obtenir un crédit. EN AUCUN CAS VOTRE INTERMÉDIAIRE NE VOUS DEMANDERA DE VERSER UNE SOMME D’AVANCE POUR OBTENIR UN CRÉDIT ; REFUSEZ TOUJOURS DE VERSER UNE SOMME À L’AVANCE POUR OBTENIR LES FONDS D’UN CRÉDIT, quel que soit le(s) motif(s) présenté(s) à cette sollicitation de versement de fonds et quel(s) que soi(en)t les « garants » (Avocats, Notaires, Huissiers) présentés pour conserver ces sommes ;
• 3/ ne communiquez jamais des identifiants bancaires ou des codes de sécurité (mot de passe), notamment de carte bancaire, directement, par téléphone ou par messageries. En aucun cas les établissements agréés, ni les Intermédiaires, ni les services de la Police ne vous demandent des éléments de sécurité par téléphone ou par mail. Un numéro de téléphone peut apparaître maquillé (« spoofing. ») REFUSEZ SANS EXCEPTION DE COMMUNIQUER DES IDENTIFIANTS BANCAIRES OU DES CODES DE SÉCURITÉ À TOUTE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR TÉLÉPHONE OU PAR MAIL ;
• 4/ les investissements et les placements aux rendements présentés comme exceptionnels sont probablement frauduleux. VÉRIFIEZ AUPRÈS DES SITES INTERNET DE L’AMF SI LE PLACEMENT PROPOSÉ NE FIGURE PAS DANS LES LISTES DE PLACEMENTS FRAUDULEUX.

Par ailleurs :

• FG STRATEGIES s’engage à “agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts des clients”.
• Tout établissement de crédit agréé dans l’Union européenne figure sur la liste des établissements autorisés, consultable : https://euclid.eba.europa.eu/register/cir/search
• Ne versez aucune somme d’argent par virement bancaire à un tiers au moyen d’un identifiant de compte bancaire, tel qu’un IBAN (Relevé d’Identité Bancaire ou RIB), sans avoir préalablement vérifié l’identité réelle du titulaire de ce compte bancaire. De véritables adresses mails peuvent servir à véhiculer des relevés d’identité bancaire frauduleux ; les comptes bancaires professionnels des Notaires sont tenus par la Caisse des Dépôts et Consignations. La liste des Notaires inscrits et leurs coordonnées figurent dans l’annuaire national : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
• Les Avocats ne demandent jamais de versement de sommes d’argent sur leurs comptes professionnels, hors de leurs rémunérations. Les Avocats ne « valident » pas l’identité des Intermédiaires ni de personnes. La liste des Avocats inscrits et leurs coordonnées figurent dans l’annuaire national : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france

• Protégez vos terminaux informatiques, ordinateurs et téléphones avec des systèmes d’exploitation et des antivirus efficaces. Choisissez des mots de passe complexes : https://www.cnil.fr/fr/mot-de-passe

Consulter une liste publique de sites frauduleux : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/consulter-les-alertes-de-lacpr-sur-des-arnaques

Signaler en ligne d’agissements frauduleux : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

Mettre en œuvre les principes de protection contre la cybercriminalité : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/precautions-elementaires/

 

Les Conseillers de FG STRATEGIES SASU sont à votre écoute pour toute question complémentaire ou précision que vous pourriez souhaiter.