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Déclaration d’impôts et prélèvement à la source 2019

Depuis le 01/01/2019, et après moult aller/retour, modifications, annonces, échanges… le prélèvement à la source (P.A.S) est en vigueur. Une réforme fiscale présentée avec l’objectif de venir simplifier la tâche des contribuables s’agissant du recouvrement de l’impôt. Dans les faits, cependant, cette « réforme » est venue complexifier la compréhension de l’impôt par les Français et semer le doute dans les diverses formalités administratives.

Le Prélèvement à la Source (P.A.S) ne sera pas de tout repos pour les contribuables !

Une modification du mode de perception (recouvrement) de l’impôt sur revenus

Jusqu’à fin 2018 (31/12 exactement), l’impôt sur le revenu était déclaré (au printemps), calculé et payé l’année N+1, par rapport à ce revenu perçu en année N. Il y avait donc un décalage (de trésorerie) entre les revenus réellement perçus (en année N) et le montant des impôts à payer (relatif à l’année précédente N-1).

Néanmoins, avec notamment le système de la mensualisation (sur 10 mois), de la déclaration par internet, de l’ajustement du montant des prélèvements (outils généralisés ces dernières années), le système fiscal Français présentait tout de même un fonctionnement clair, relativement « bien rodé », prévisible et relativement « souple » (nous avons bien dit relativement).

Avec la mise en place du P.A.S, la promesse de l’administration fiscale, faite au contribuable, était de venir éviter ce décalage, en proposant un impôt sur revenus pouvant s’ajuster plus finement et rapidement à la situation financière et familiale de chaque citoyen, et plus spécifiquement à leurs évolutions en cours d’année (mariage, naissance, retraite, perte d’emploi, etc.). La technique : l’impôt sera maintenant payé au moment où le revenu est réellement perçu (les impôts N correspondant aux revenus de l’année N).

Pour autant, et dans la pratique, compte tenu du système fiscal Français parmi les plus lourds et complexes au monde (ce n’est plus un secret de polichinelle…), le prélèvement à la source ne semblait pas forcément adapté.

De plus, il n’empêchera pas le paiement d’un complément d’impôt, ou la restitution d’un éventuel trop perçu, sur le dernier trimestre de l’année (dès août/septembre) ! En effet, comme encore à ce jour, vous serez dans l’obligation de remplir et réaliser une déclaration d’impôts sur vos revenus N-1 (exemple : en 2019, vous devrez réaliser une déclaration de vos revenus 2018), le réajustement se fera donc une fois que l’administration fiscale aura calculé votre impôt réel. Cette situation pouvant donc toujours engendrer des modifications à la hausse ou à la baisse en fonction de l’impôt dû par rapport à celui déjà payé.

Sans parler du fait que cette réforme vient alourdir les tâches administratives de nombreuses entités, comme par exemple celles des entreprises privées (devenues organisme collecteur pour le compte de l’Etat) pour les salariés, les interrogations et incompréhensions ont vraiment été très nombreuses, du calendrier de mise en place, en passant par le calcul des différents taux, ou encore de l’impact sur les crédits ou réductions d’impôts entre 2017, 2018, 2019 et 2020, ou encore s’agissant du mode de collecte (sous-entendu QUI doit collecter) de l’impôt (fonction dorénavant des type(s) de revenus perçu(s))…

Pas de changement dans la manière de déclarer, ni dans le calcul en lui-même de l’impôt sur revenus

Si le calendrier de l’impot présente des nouvelles spécificités du fait de la mise en place du P.A.S et de son corollaire le « C.I.M.R » (crédit d’impôt exceptionnel appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »), il vous faudra toujours remplir une déclaration de revenus à la même période de Mai-Juin (NB : même si des réflexions ou annonces semblent exister à ce jour autour de ce point).

NB : Nous proposons par la suite dans cet article, un point sur le calendrier 2019, en fonction des régions.  

Également, les modalités de calcul de l’impôt ne changent pas : vos revenus seront toujours soumis au barème progressif de l’I.R, avec application des effets du quotient familial etc… Si le calcul du montant ne change pas, l’arrivée du taux de prélèvement, lui, vient quand même contrarier la bonne lisibilité jusque-là plutôt bien ancrée.

Par exemple, attention à la question des crédits et réductions d’impôts, ayant été particulièrement « chamboulées » du fait du C.I.M.R et de la mise en place du P.A.S. En effet, le calcul du taux de prélèvement à la source ne prenant pas en compte les crédits et réductions d’impôts, il aura fallu que l’administration fiscale prévoit en complément, un système d’acompte, pour ne pas pénaliser l’effort de trésorerie de certains contribuables. Ainsi, certains devront patienter que l’Etat vienne les rembourser…

Également, attention au taux en lui-même et à ses incidences :

  • le taux de prélèvement appliqué chaque mois, a été calculé d’après votre situation fiscale passée de 2017 (lors de votre déclaration en 2018, sur vos revenus 2017 !). Il le sera jusqu’au 31/08/2019, sauf modifications de votre part en cours de route.
  • en fonction de votre choix (taux calculé par l’administration fiscale, taux individualisé pour les couples soumis à imposition commune, ou le taux neutre), des événements en cours d’année rapportés à l’administration…, le montant prélevé sera donc impacté.
  • parce que le calendrier prévoit un nouveau taux dès septembre 2019, par rapport à votre déclaration sur revenus 2018 ! Ainsi, dire que l’« année blanche » est synonyme de cadeau fiscal… est un raccourci bien trop imprécis ! L’administration fiscale vous communiquera donc votre nouveau taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2019 (jusqu’au 31/08/2020), dès votre déclaration de revenus 2018 validée.
  • enfin, parce que vous ne connaîtrez le montant exact de votre impôt dû en 2019, qu’à l’été 2020, compte tenu de la transition…

Pour les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus des indépendants, pensions alimentaires…), l’impôt sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable sous forme d’acomptes. Au choix, les prélèvements pourront être mensuels ou trimestriels selon un calendrier prévisionnel (15 février / 15 mai / 16 août / 15 novembre pour le cas des acomptes trimestriels).

Le calendrier 2019 / 2020 en quelques lignes

  • 10 avril 2019 : ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2018 ;
  • 16 mai 2019 : date limite 2019, de déclaration en version papier, pour vos revenus 2018 ;
  • 1er août 2019 : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne / fermeture le 1er décembre 2019 ;
  • Printemps 2020 : déclaration des revenus 2019 avec calcul du taux de prélèvement qui s’appliquera à compter de septembre 2020 ;

Date limite de déclaration d’impôts 2019, par zone/département :

  • Zone 1 : 21 Mai 2019 (départ. 01 à 19) ;
  • Zone 2 : 28 Mai 2019 (départ. 20 à 49) (NB : pour Montpellier, c’est ici !) ;
  • Zone 3 : 04 Juin 2019 (départ. 50 à 976).

Conclusion

Sans pouvoir tout aborder dans un seul article, on peut néanmoins constater les nombreux changements liés à la mise en place du Prélèvement à la Source. Ces changements seront à n’en pas douter, sources de difficultés, d’incompréhensions, ou d’erreurs, pour la plupart des contribuables.

Pour toutes questions ou demandes, nous restons à votre écoute.

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