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« Question fiscale » – Impôts sur le revenu et enfant majeur : Faut-il le rattacher ou non ?

Comme nous le précisions dans de précédents articles, la période de déclaration fiscale des particuliers a commencé. Le coup d’envoi des déclarations de revenus a été donné le 20 avril 2020 pour cette année.

Si les évolutions existent, si les liens avec l’année blanche demeurent en partie, si des spécificités subsistent quant au taux de prélèvement à la source (P.A.S) – N’hésitez pas à me consulter pour être aidé dans votre déclaration d’impôts – profitons un instant de cette période particulière pour revenir sur une question souvent abordée : Faut-il rattacher (fiscalement) ou non son enfant majeur ?

Voici donc quelques éléments de réponses dans ce nouveau « billet » (court mais en revanche très sérieux !).

Rattachement ou déduction ? Telle est la question !

Quelques alertes utiles liminaires

En préambule (et cadeau du jour !), et avant de rentrer dans le vif du sujet, permettons-nous un petit écart, néanmoins toujours centré sur le thème fiscal.

L’année 2020 apporte son lot bien entendu de nouveautés quant aux modalités déclaratives. Ainsi, pour les revenus 2019, la déclaration par internet devient obligatoire pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus.

Petite exception, mais vraiment minime, encore tolérée : Seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas couverte par un accès internet pourront déposer une déclaration papier.

Pour les autres, en cas de non-respect de l’obligation de déclarer en ligne pendant 2 années consécutives, une amende de 15 euros par déclaration ou annexe sera due.

Également, la déclaration « automatique » (tacite) fait bien son apparition : Les contribuables qui ont perçus en 2019 uniquement des revenus déclarés par des tiers (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers … ) n’ont plus de démarches à effectuer. Il ne devient dans ce cas plus nécessaire de valider votre déclaration.

Néanmoins chez FG Stratégies, nous vous conseillons vivement d’y jeter un bon coup d’œil, pour voir si des erreurs ne s’y seraient pas glissées. Ce conseil était valable déjà à l’époque des déclarations pré-remplies ; nous le maintenons.

Cela étant posé, passons maintenant au cœur de notre sujet.

Rattacher son enfant : que faire ?

Attention, premier point important à noter : Il n’est pas toujours possible de rattacher son enfant majeur, selon son âge et s’il poursuit ou non des études. L’âge à retenir pour qu’un enfant majeur puisse être rattaché, peut en soi faire l’objet d’un sujet à part entière. Vous pouvez bien sur vous rapprocher de nous pour bien valider en amont le critère de l’âge.

Nous partirons donc du principe que la question de l’âge a bien été résolue.

Pour résumer, et pour y voir plus clair, rattacher ou non son enfant, c’est en définitive choisir entre deux tendances :

  • Augmenter son quotient familial ;
  • Ou déduire une pension alimentaire.

Néanmoins, comme toujours en droit, il y a un principe et des cas particuliers ou exceptions.

En général, privilégiez la déduction d’une pension

Si vous aidez (financièrement ou en nature) votre enfant majeur, en état de besoin, il est souvent préférable de ne pas le rattacher à votre foyer fiscal.

En effet, il faut comprendre dans ce cas, que la déduction de la pension alimentaire permet une économie d’impôt supérieure à l’avantage de la demi-part de quotient familial.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la pension alimentaire, devenant une charge déductible (de vos revenus imposables), va ainsi réduire la base nette taxable. Du coup, plus la tranche marginale d’imposition (ou T.M.I) du ou des parents sera élevée, plus la déduction de la pension alimentaire, par rapport à la demi-part de quotient familial, sera intéressante. En d’autres termes, l’économie fiscale liée à la baisse des revenus imposables sera d’autant plus appréciable que vous êtes lourdement imposés.

Si ce cas est à considérer dans la plupart des cas, il faut noter toutefois des exceptions ou des situations particulières où il vaut mieux privilégier l’avantage procuré par le système du quotidien familial.

Des cas particuliers

A l’inverse, dans certains cas, il est plutôt conseillé de rattacher son enfant lorsque :

  • Le ou les parents ont déjà 2 enfants à charge : le rattachement d’un 3ème enfant permet d’obtenir, non pas une demi-part, mais une part entière supplémentaire ;
  • Le parent est célibataire, divorcé ou séparé et élève seul un ou plusieurs enfants (parent isolé) : le rattachement du 1er enfant à charge permet d’obtenir, non pas une demi-part, mais une part entière supplémentaire ;

Et si votre enfant perçoit des revenus ?

Pour autant, tout n’est pas aussi simple ou automatique. En effet, dans le cas où l’enfant perçoit des revenus imposables importants, et qu’il est rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents, ses revenus seront potentiellement taxés à un taux d’imposition important (taux marginal du ou des parents).

Au contraire, en cas de non-rattachement, s’il avait déclaré seul ses revenus, l’enfant aurait alors probablement été non imposable.

Dans ce cas, la question concernant les revenus imposables perçus par un enfant nécessite aussi une attention particulière ; par exemple s’il est étudiant : sont-ils imposés, comment les déclarer ?

Quoi qu’il en soit, et dans ces circonstances, il conviendra de chiffrer les 2 hypothèses, pour voir quel schéma est le moins coûteux fiscalement.

Vous pouvez bien sur vous rapprocher de nous pour vous aider à y voir plus clair également sur ces derniers points et sur les éventuels chiffrages. Nous serons ravis de vous faire économiser de l’argent, surtout en ces temps compliqués. Argent qu’il serait possible de transformer en épargne par exemple… et là encore, à voir ensemble comment avec plaisir.

Des impacts autres que sur l’impôt sur revenus lui-même

Il est à noter également, et ce n’est pas anecdotique, que le rattachement peut avoir d’autres effets que sur l’impôt sur le revenu.

En effet, certaines réductions d’impôts (Réduction d’impôt pour frais de scolarité), ou autres taxes (taxe d’habitation), voire même certains revenus (APL) peuvent être impactés, limités ou annulés par le fait du rattachement fiscal.

Il faudra donc bien veiller à ce que les avantages obtenus d’un côté avec le rattachement, ne viennent pas amoindrir certains avantages en cours de l’autre, cad. que les baisses engendrées par ailleurs, ne viennent pas en réalité limiter fortement l’intérêt fiscal du rattachement.

Petit rappel sur la demi-part du quotient familial

Rattacher son enfant permet donc de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire (voir d’une part au-delà de 3 enfants) au titre de son quotient familial.

Le nombre de parts devenant plus important, le montant de l’impôt sera alors par conséquent plus faible. Ainsi, se dégagent des économies !

Cependant, le gain fiscal sera lui limité à 1 567 € (pour les revenus 2019) au titre du plafonnement des effets du quotient familial, pour chaque demi-part additionnelle.

Petit rappel sur la notion de pension alimentaire déductible

Ne pas rattacher son enfant permet de déduire une pension alimentaire, dans la limite de 5 947 € maximum pour les revenus 2019 et sous réserve qu’il soit en état de besoin.

Si l’enfant est hébergé gratuitement chez ses parents, il est possible de déduire un montant forfaitaire de 3 535 € pour les revenus 2019 au titre du logement et de la nourriture, sans justificatifs ; les autres dépenses prises en charges par les parents pour le compte de l’enfant, pouvant être déduites pour leur montant réel.

Le tout cumulé (cad. 3 535 € + les dépenses autres que le logement et la nourriture) sera donc déductible, mais dans la limite de 5 947 € maximum, et pour les revenus 2019. Ainsi, se dégagent ensuite d’autres sources éventuelles d’économies !

L’enfant devra, en parallèle, déclarer le cas échéant, cette pension alimentaire dans sa propre déclaration de revenus. Il restera néanmoins, en principe, peu ou pas imposé, rassurez-le, du fait du faible montant de la pension alimentaire et de l’exonération des rémunérations de stage et d’apprentissage jusqu’à 1 S.M.I.C, soit 18 255 € pour les revenus 2019.

Conclusion

Ainsi, et comme évoqué précédemment, vous pouvez bien sur vous rapprocher de nous pour vous aider à y voir plus clair également sur ces derniers points et sur les éventuels chiffrages.

Nous serons ravis de vous accompagner pour faire les bons choix fiscaux, pour vous permettre d’économiser et de rendre plus lisible une telle situation.

Prenez soin de vous !

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