L’année 2019 aura été marquée, pour les contribuables, notamment par la mise en place du Prélèvement à la Source.
Vous avez d’ailleurs été particulièrement nombreux à nous solliciter cette année, chez FG Stratégies, pour y voir plus clair, que ce soit pour des explications techniques ou pour de l’aide à la déclaration d’impôts sur revenus.
Ainsi, et pour toujours vous aider au mieux, vous trouverez ci-après quelques rapides rappels utiles, puisqu’il faut vous habituer dorénavant à divers changements et nouvelles pratiques.
Le prélèvement automatique
L’impôt à payer en septembre 2019 (le cas échéant) n’est donc plus prélevé automatiquement à l’échéance. Il sera alors important que le contribuable se connecte sur son espace « impots.gouv », pour réaliser concrètement son règlement ; cad. que ce paiement nécessite une action de la part du contribuable. A noter que si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement pourra être échelonné de septembre à décembre 2019. Par contre, pour l’impôt dû qui serait inférieur à 300 €, le paiement pourra se faire en espèces, par carte bancaire ou par chèque, directement auprès du centre des finances publiques.
La modulation de son taux de “P.A.S”
Les contribuables peuvent ainsi, dorénavant, moduler leur taux de Prélèvement à la Source, s’agissant du taux nouvellement applicable à compter de septembre 2019. Par exemple, l’opération s’avère très utile pour ceux ou celles dont les revenus ont fortement diminué entre 2018 et 2019.
Pour rappel antérieur, le taux de prélèvement à la source appliqué de janvier à août 2019 était basé, lui, sur les revenus de l’année 2017. Par suite de la déclaration sur 2019, des revenus de l’année 2018, l’administration fiscale a alors calculé de nouveaux taux (taux normal du foyer et taux individualisés).
Prenons un exemple pour revoir rapidement le fonctionnement du taux de P.A.S :
- Un contribuable se voit appliquer un taux de 5 %, dès janvier 2019. En mars 2019, il demande alors une modulation à la hausse de son tau ; celui-ci est du coup porté à 10 %.
- Lors de sa déclaration de revenus 2018 en mai 2019, si le taux calculé est inférieur à 10 %, le taux de 10 % continue de s’appliquer, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Dans le cas contraire, si le taux calculé se trouve être supérieur à 10 %, par exemple 15 %, alors celui-ci s’applique dès septembre 2019. (BOI-IR-PAS-20-30-20-20 §100).
Au delà, l’idée principale reste que dans le cas où le taux devant s’appliquer n’est plus cohérent avec la situation financière du contribuable (NB : nous avons pris l’exemple d’une forte baisse de revenus entre 2018 et 2019), ce dernier peut alors demander une modulation de son taux de prélèvement à la source.
Attention tout de même aux conditions relatives à l’acceptation de la modulation par l’administration fiscale : en effet, la modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 %, et de plus de 200 €, entre le prélèvement après modulation et le prélèvement initialement applicable (avant modulation).
De plus, dans le cas où la modulation serait acceptée, celle-ci prendra effet dans un délai de 3 mois maximum.
Acompte et gestion de sa trésorerie
Autre rappel, intéressant, pour gérer au mieux sa trésorerie : S’agissant des indépendants (qui déclarent des BIC, BNC, BA), des investisseurs ou propriétaires d’immobiliers locatifs (les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, dans le cadre d’une location nue ; ou les contribuables qui perçoivent des BIC, dans le cadre d’une location meublée) => ces contribuables peuvent, de manière opportune, opter pour le paiement d’un acompte trimestriel, au lieu d’un acompte mensuel. Par contre, pour être effective, cette option devra être prise avant le 30 septembre 2019 sur la session personnelle du contribuable sur « impots.gouv ». Une idée à étudier, le cas échéant, pour optimiser sa trésorerie en fonction des fluctuations.
Le changement de situation familiale
Autre élément intéressant, qu’il est important de garder en mémoire : le cas d’un changement de situation familiale. Un changement de situation familiale peut avoir un impact conséquent sur le montant de l’impôt dû. Par exemples, la naissance d’un 3ième enfant (bénéfice d’une part fiscale supplémentaire) ; la conclusion d’un PACS (définition d’un nouveau foyer fiscal) etc.
Pour pouvoir modifier le taux de prélèvement à la source, en cas de changement de sa situation familiale, le contribuable doit obligatoirement déclarer cette modification (via son espace personnel) dans un délai de 60 jours, à compter de la date de survenance de l’événement.
En l’absence de déclaration, il n’y aura toutefois pas de « condamnations ». Toutefois le changement de situation ne sera pris en compte qu’au moment de la déclaration de revenus (mai N+1) ; et le taux ne sera actualisé qu’en septembre N+1.
Prenons un exemple pour illustrer ce point :
Prenons le cas d’un couple. Celui-ci vient de se marier cet été, le 27 juillet 2019 précisément. Dans leur cas, le changement de situation pourra être déclaré jusqu’au 25 septembre 2019.
L’administration recalculera alors le taux de prélèvement à la source et celui-ci sera appliqué sous 3 mois max., cad. au plus tard le 1er janvier 2020.
Sans déclaration de ce changement de situation, l’administration fiscale aura bien entendu connaissance du mariage des contribuables, mais seulement en mai 2020 lors de la déclaration des revenus de l’année 2019. Ce n’est alors qu’à ce moment-là, que le taux de prélèvement sera actualisé, pour s’appliquer en septembre 2020 (NB : le trop-perçu d’impôt sera alors restitué).
Pour tous autres rappels, ou conseils, questions ou précisions, n’hésitez pas à consulter FG Stratégies. Nous sommes à votre disposition.