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Don de 100 000 € sans droits pour acheter dans le neuf : agir avant le 31 décembre

Figurines en bois d'une famille à côté d'une maison et de clés, sur une table
Photo : @igorlolatto sur Unsplash

Sommaire

Vos parents ou vos grands-parents veulent vous aider à acheter un logement neuf ? Jusqu’au 31 décembre 2026, chacun d’eux peut vous donner jusqu’à 100 000 € sans un euro de droits de donation. Le dispositif vise l’achat d’un logement neuf ou sur plan, et les travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale. Ses conditions sont précises, son calendrier est serré, et à ce jour, rien ne garantit qu’il sera prolongé.

Chez FG STRATEGIES, ce sujet réunit tout ce que nous faisons au quotidien : la transmission, l’achat immobilier, le financement. Car un don bien préparé, c’est un apport qui change la réponse de la banque. Et un don mal calé dans le temps, c’est une exonération perdue. Parmi les façons de faire une donation de son vivant, ce dispositif est l’un des plus généreux, mais aussi l’un des plus encadrés. Voici les règles, le calendrier à respecter et les pièges à éviter.

Qui peut donner, et combien ?

  • Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur. À défaut de descendants, il peut s’agir d’un neveu ou d’une nièce, c’est-à-dire l’enfant d’un frère ou d’une sœur du donateur.
  • Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € au total par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents, et 100 000 € d’un grand-parent.
  • Le don porte sur une somme d’argent, donnée en pleine propriété : virement, chèque…
  • La période : l’argent doit être versé au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est distinct des abattements habituels entre parents et enfants (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans) et du don familial de sommes d’argent (31 865 €, sous conditions d’âge). Comment les articuler au mieux ? C’est une question à regarder avec soin, au cas par cas.

À quoi l’argent doit servir

Le bénéficiaire doit utiliser la somme pour l’une de ces deux opérations :

  • acheter un logement neuf, c’est-à-dire achevé et jamais habité, ou un logement sur plan (en VEFA), appartement ou maison ;
  • financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, dans le logement dont il est propriétaire et qui est sa résidence principale.

Attention, plusieurs cas sont exclus : faire construire sa maison, acheter un terrain à bâtir, apporter l’argent à une SCI (ou lui prêter), ou rembourser un prêt souscrit pour un achat signé avant le 15 février 2025. Et pour l’achat d’un logement ancien, seuls les travaux de rénovation énergétique sont concernés, pas l’achat lui-même.

Le calendrier, le vrai piège

C’est là que tout se joue. L’argent doit être affecté à l’achat au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le don. Et le don doit précéder l’achat : on ne peut pas donner après coup pour rembourser un apport déjà versé.

Pour un achat sur plan, l’administration retient la date de signature de l’acte de vente chez le notaire, et non celle du contrat de réservation. Bonne nouvelle : si l’acte est signé dans les six mois, les appels de fonds payés ensuite, au fil du chantier, ne posent pas de problème.

Un exemple : un don versé le 15 décembre 2026 doit être affecté à un achat dont l’acte est signé au plus tard le 30 juin 2027. Autrement dit, si vous êtes intéressé, le projet immobilier doit déjà être bien avancé, ou le devenir très vite !

Enfin, il faut pouvoir prouver l’usage de la somme : la preuve est apportée lorsque l’apport personnel mentionné dans l’acte d’achat est au moins égal au montant du don exonéré. Un détail qui se prépare avec le notaire… et avec la banque.

Ensuite : un engagement de 5 ans

Pendant cinq ans à compter de l’achat, ou de l’achèvement du logement s’il est plus tardif, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué, nu ou meublé, comme résidence principale du locataire. Le locataire ne peut pas être un membre de son foyer fiscal. Pour des travaux, le logement doit rester sa résidence principale pendant cinq ans après leur achèvement.

Si l’engagement n’est pas respecté, l’exonération est remise en cause. Mieux vaut donc choisir un bien qui correspond vraiment au projet de vie des cinq prochaines années.

Le don, le crédit et l’achat : tout se tient

Un don de cette importance change souvent tout le plan de financement : l’apport augmente, la mensualité baisse, le dossier rassure la banque. Encore faut-il bien orchestrer les étapes :

  • le choix du bien, neuf ou sur plan, compatible avec le délai de six mois ;
  • le plan de financement : don, éventuel prêt à taux zéro si le bénéficiaire achète sa première résidence principale, prêt bancaire ;
  • l’acte d’achat, qui doit faire apparaître l’apport ;
  • la situation des parents : garder une épargne suffisante, penser à l’équité entre les enfants, en parler avec le notaire.

Pour aller plus loin sur l’achat sur plan, lisez notre guide de l’achat dans le neuf à Montpellier, et pour les aides au premier achat, notre article primo-accédant : définition, PTZ et aides en 2026.

Et en 2027 ?

Le texte actuel prévoit une fin au 31 décembre 2026. En première lecture du budget pour 2027, les députés avaient voté une prolongation jusqu’au 31 décembre 2030, mais ce vote est tombé avec le rejet du budget par l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026 : le Sénat examine désormais le texte du gouvernement, qui ne prévoit pas cette prolongation. Ce texte prévoit en revanche un avantage temporaire pour les autres dons d’argent consentis au premier semestre 2027. Rien n’est voté définitivement à ce jour : pour être sûr de profiter de l’exonération de 100 000 € liée au logement neuf, le don doit donc être versé avant le 31 décembre 2026.

Vos questions

Peut-on utiliser ce don pour acheter un logement ancien ?

Non, pas pour l’achat lui-même. Seuls l’achat d’un logement neuf ou sur plan, et les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, sont concernés.

Le délai de six mois court à partir de quand ?

À partir du versement de la somme. L’achat doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Pour un achat sur plan, c’est la signature de l’acte chez le notaire qui compte.

Le logement acheté peut-il être loué ?

Oui, nu ou meublé, à condition qu’il soit la résidence principale du locataire pendant cinq ans, et que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du bénéficiaire.

Peut-on donner à plusieurs enfants ?

Oui. Le plafond de 100 000 € s’apprécie par donateur et par bénéficiaire : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, dans la limite de 300 000 € reçus par enfant.

Y a-t-il une limite d’âge ?

Non. Le texte ne fixe aucune condition d’âge, ni pour celui qui donne, ni pour celui qui reçoit. Ce qui compte, c’est le lien de parenté et l’usage de la somme.

Faut-il passer par un notaire ?

Pas pour le don lui-même : une somme d’argent peut être donnée par virement ou par chèque, puis déclarée en ligne par le bénéficiaire. Le notaire intervient pour l’achat du logement, dont l’acte doit faire apparaître l’apport.

Ce don, est-ce les 100 000 € renouvelables tous les 15 ans ?

Non, ce sont deux dispositifs distincts. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, existe en permanence. Le don de 100 000 € lié au logement neuf est une exonération temporaire, réservée à cet usage et prévue jusqu’au 31 décembre 2026.

Faut-il déclarer le don ?

Oui, même s’il est exonéré, et le bénéficiaire doit conserver les justificatifs de l’usage des sommes. Les modalités de déclaration ont évolué en 2026 : faites-vous accompagner pour ne rien oublier.

Préparer votre don et votre achat avec FG STRATEGIES

Vous l’aurez compris : le temps presse, et chaque étape compte. Chez FG STRATEGIES, nous coordonnons l’ensemble avec vous et votre notaire : le calendrier du don, le choix du bien neuf, au prix direct promoteur, le plan de financement et sa présentation à la banque. Découvrez notre accompagnement patrimonial, nos programmes neufs, notre expertise en financement, ou contactez-nous pour en parler avant le 31 décembre, à Montpellier ou en visio partout en France.

Informations données à titre indicatif, d’après les textes en vigueur en octobre 2026 (article 790 A bis du code général des impôts). Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.